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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ebcd58014677403368
20 mai 1997
reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que, M.
6137222ecd580146773fae5c
31 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232
14 mars 2018
______ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° P 16-18.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200160
3 février 2022
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Pôle 6 - Chambre 3
69d7379bcdc6046d479aaa21
8 avril 2026
a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, ''de déclarer irrecevables les demandes, sur le fond, ''de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié
69d7379fcdc6046d479aaaf6
69d7391ccdc6046d479afc66
69d73920cdc6046d479afde2
69d73929cdc6046d479b00b2
69d7392dcdc6046d479b0239
69d73935cdc6046d479b055f
69d73939cdc6046d479b070b
69d739e2cdc6046d479b428e
69d739f6cdc6046d479b44b4
69d739facdc6046d479b44cd
69d739fecdc6046d479b4520
69d73a02cdc6046d479b456e
69d73a06cdc6046d479b45c5
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