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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a5cd580146773ece55
17 mars 1987
était signifiée en soutenant que, l'ail livré étant impropre à la plantation, ils demandaient la résolution de la vente ; Attendu que la société Basmaison fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande
other
60793b3a9ba5988459c3c5e9
10 octobre 2005
reconventionnelle non fondée sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?
soc
6137235fcd58014677408ee4
10 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137227bcd580146773fd860
18 octobre 1995
ne suffit pas à rendre la décision susceptible d'appel, au motif qu'une demande reconventionnelle non précisée quant à son objet doit être présumée fondée sur le préjudice résultant pour le défendeur
6137228bcd580146773fe4ab
15 juin 1995
reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande, en
6079b2179ba5988459c55b3d
15 janvier 1976
AINSI QU'AVEC LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE, FAISANT LA DISTINCTION ENTRE LES FRAIS REMBOURSES NON IMPOSABLES ET LES SOMMES IMPOSABLES, AVAIT VERSE A ROGER DES Y...
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aab
20 novembre 1998
reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale ; que tel est le cas de la demande reconventionnelle de Monsieur X..., laquelle, au demeurant, n'excède pas le taux
61372272cd580146773fd1ee
reconventionnelle, non exclusivement, fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande,
6253c881bd3db21cbdd85710
15 mai 2001
. ; - débouté l'indivision Dominique et Jean Marc X... de sa demande revonventionnelle non fondée. ; condamné l'indivision Dominique et Jean Marc X... de sa demande reconventionnelle non fondée; A l'appui
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b34
16 novembre 2017
, - déboute les sociétés GE Capital et Atlante France de leurs demandes reconventionnelles non justifiées, - condamne la SARL Architec, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
chambre 1-9
69cffa71cdc6046d4703b04a
24 janvier 2025
A titre reconventionnel.
CHAMBRE REFERES
697129e1cdc6046d47283314
7 janvier 2026
juge du fond, il convient d’ordonner la mesure d’expertise, aux frais avancés de Madame [F] [U] et avec la mission prévue au dispositif de la présente décision, laquelle comprendra - conformément à la demande
17e Chambre B
616290c9e498f0b428bb831a
23 mai 2013
l'association Montjoy de sa demande reconventionnelle, non fondée en l'absence de faute lourde seule susceptible de justifier d'une responsabilité pécuniaire du salarié ; Les dépens ainsi qu'une somme
6253cc7bbd3db21cbdd90350
29 janvier 2013
non satisfaites du juge lors des débats ; 2o/ Sur la demande subsidiaire tendant à examiner une demande reconventionnelle non soumise à l'appréciation du premier juge Attendu que Mme X... sollicite
4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1e
19 octobre 2022
notamment en ce qu'il relevé d'office un moyen, fût-il issu du code de la consommation, pour en tirer une conséquence constituant une demande reconventionnelle non émise par le défendeur non comparant
6253cdc1bd3db21cbdd94640
29 mai 2019
I... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.S. Biancardini Construction, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle, - condamné Monsieur E...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100019
10 janvier 2018
Le divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Lilyane X... est confirmé et sa demande reconventionnelle, non fondée, rejetée. Mme Lilyane X... ne portera plus le nom de Y....
6253c885bd3db21cbdd857f7
12 octobre 2001
partiellement fondée, - déclare la demande reconventionnelle non fondée, En conséquence, - dit que Monsieur Adrien Z... doit enlever le treillage de type croisillon placé devant le fenêtre de la cuisine
Pôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb88
2 septembre 2022
les lieux étant devenues sans objet du fait de la libération des lieux et du paiement de l'arriéré locatif ; dès lors, le déclarer parfait ; débouter Mme [D] de sa demande reconventionnelle non fondée
6253c840bd3db21cbdd84b73
9 avril 1999
principale fondée, - déclare la demande reconventionnelle non fondée, En conséquence, - constate que la location du logement dont sont locataires Monsieur et Madame X... au 96, rue Jean Jaurès
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