Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.

Article 7

—

Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées

Article 964-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

Code de procédure civile

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Article R312-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal judiciaire.

Article L34-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.

Article R663-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article R15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une

Article 30-5

—

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

Article R31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

la typologie des filières ; ― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets

Article 2

—

; -la toxicité d'ingrédients entrant ou susceptibles d'entrer dans la composition de produits cosmétiques.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

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