Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ; 3.

Article R442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Code de l'urbanisme

l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel

Article L613-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article 5

—

titre du fonds de soutien.

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant

Article 14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et

Article L466-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19

Code monétaire et financier

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04

Code de l'énergie

Cette évaluation précise : 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Si elle est fondée sur la consommation

Article R124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions

Article R124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie à un ménage sous-louant un logement géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction

Article 63

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 17 avril 1949 art. 45 Les évaluations prévues à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947 Nonobstant toute autre

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

; - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ?

Article 91

—

les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur informe le secrétariat unique de sa volonté de saisir ou non

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires

Article 53

—

Si l'entité certifie qu'elle n'a pas d'adresse de résidence, l'institution financière peut se fonder sur l'adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du titulaire du compte.

Article R733-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15

Code de la consommation

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou

Page 29 · 71 541 résultats

← Précédent Suivant →