des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant

ne constituaient pas des demandes additionnelles recevables en appel comme étant rattachées par un lien suffisant avec ses prétentions originaires tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail

177 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré B... coupable de corruption passive et l'a condamné de ce chef

publique du 10 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° B 15-18.415 Aide juridictionnelle totale en demande

Djamel A..., demeurant chez M.

/ de la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO), dont le siège est ... (19e), 3°/ de la société anonyme SIPS, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel ; "aux motifs qu'il résulte de l'information

13°/ à la société Leo's distribution Talabi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                   , ayant pour nom commercial Active 512, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, que ne constituent un titre exécutoire, au sens des articles 2 et 3 de la loi n° 91

du 30 novembre 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande

la société Samda-Groupama, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Francis X... du chef

aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur

Ayant déduit de ces constatations et appréciations que la banque s'était engagée à honorer, sur demande du bénéficiaire, l'obligation même du débiteur, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande

D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... du chef

Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs et les débouter de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'accident dont [N] [F] a été victime constitue un accident

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.