Cette dernière sera par conséquent déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts.

pour perte d'exploitation ; que les consorts X... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

l'entreprise pendant au moins 6 mois sur 12; qu'en faisant valoir que faute d'avoir été noté pendant plusieurs années, il n'avait pu bénéficier d'un avancement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

avoir été convoqué à un entretien préalable, il a été, le 9 juin 1989, licencié pour motif économique ; qu'il a accepté une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., 04160 Château Arnoux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Contestant le bien-fondé de la rupture, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de leur préjudice d'anxiété

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société anonyme Lloyd continental, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par la Société d'aménagement touristique Buffet Est (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.

Il sera confirmé en ce qu'il a débouté la compagnie MMA de sa demande de dommages et intérêts, cette dernière ne présentant aucune demande à ce titre en appel.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de dommages et intérêts formée à ce titre et la demande sera rejetée.

Après opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, chacune des parties a en outre formé des demandes en dommages et intérêts.

société Boulangerie du Boulodrome en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié pour fautes graves par lettre du 28 mars 1989 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande

que Mme Y..., employée en qualité de femme de ménage par le docteur X... depuis le 1er octobre 1975 a été licenciée le 12 juillet 1982 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande

la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

travail, a été déclarée le 26 mai 1986 par le médecin du travail inapte à l'emploi jusque là occupé, et licenciée le 31 juillet suivant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

L'abus du recours à la procédure de l'ordonnance sur requête n'est cependant pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par la Société Générale sera en conséquence rejetée

Marc X..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique