à François X... de verser un cautionnement de 3,5 MF avant le 1er décembre 2000 garantissant à concurrence d'1 MF la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3318/2025 du 26 février 2025 en tant que le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui

Z..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'Entreprise Amerger, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de sa demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de ses autres demandes, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de

au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur certaines sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « que le juge saisi d'une demande tendant à ce que le prêteur

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de l'acte de saisie-attribution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une

X..., demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), ..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société FGH Ricard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

le contrat pouvait être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été

de mise en liberté formée par le demandeur et l'a rejetée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction doit prendre en compte l'obligation pour le Gouvernement français de pouvoir répondre à la demande

de son cocontractant ; que la SNC était débitrice d'une obligation contractuelle de réaliser les couvertures avec des ardoises d'Espagne premier choix, obligation qu'elle n'a pas exécutée selon la constatation

Les cautions personnes physiques bénéficiant de la suspension des mesures d'exécution pendant la période d'observation, le tribunal ordonnera qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à l'adoption d'un plan

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA Maillard-Duclos, M. B..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Maillard-Duclos, M.

Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19

1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'indemnité amiable qui constitue l'exécution d'une obligation légale ne peut constituer un paiement provisionnel et un acquiescement de la fédération à la demande de la société en fixation d'une indemnité

(Cantal), défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n X 93-13.433 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

exigible ; que l'obligation assortie d'un terme suspensif est exigible à compter de la réalisation d'un événement futur et certain défini par les parties ; que la garantie à première demande d'une durée