Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 271 résultats pour « demandeur s'en étant rapporté à justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38-3
-La durée d'exercice des fonctions d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.
Article R761-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision
Article D342-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 341-2.
Article D541-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.
Article R1142-63-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une
Article 5
Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article Annexe
MODULE 5 : RAPPORTS D'ÉTUDES CLINIQUES Le plan général du module 5 se présente comme suit : Table des matières des rapports d'études cliniques Rapports d'études de biodisponibilité.
Article 1
L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction
Article 6
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.
Article 6
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de
Article 85
- Code de justice administrative Art. L222-4 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L234-6
Article D5312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 18
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la
Article 50
Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
Article R732-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur
Article 17-1
de la justice.
Article 35
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
Article 12
Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .
Page 29 · 17 271 résultats