Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 485 résultats pour « destinataires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 485 résultats pour « destinataires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22-5
L'accise est acquittée par le destinataire certifié et le destinataire enregistré lors de la souscription de la déclaration dans les conditions suivantes : 1° Pour les prélèvements obligatoires relatifs aux alcools mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
– La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire
Article 3
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Article 29-16
prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de l'arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code est destinataire
Article 28-9-1
réserve des adaptations suivantes : 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur à Mayotte ; 2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de sécurité sociale destinataire
Article 1127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Article R635-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant, le destinataire
Article R4127-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article R4321-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article R4127-310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article R4312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article L941-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Seuls sont destinataires de ces données les agents mentionnés à l'article L. 942-1 qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces missions.
Article R243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article L224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Article R5134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36
octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 152-1-1 sont faites sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
Article A211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article R5121-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments : 1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament concerné ; 2° Le numéro du lot et le nombre d'unités délivrées ; 3° La date de l'opération de sortie ; 4° Le nom et l'adresse du ou des destinataires
Article A38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72
Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
Article 150-1.26
Le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port est également destinataire de cette information. La décision d'ajournement de départ est levée à l'issue de l'inspection.
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