Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 2019), M. et Mme U..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné la société Matmut Immobilier, propriétaire de la parcelle contigüe, en reconstruction à l'identique

TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui n'a pas entièrement fait droit à ses demandes après relaxe partielle

; qu'en décidant que la perte partielle n'est pas une avarie au sens de ce texte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'alinéa 2 de l'article 26 de la convention de Varsovie et, par refus

Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions

judiciairement ordonnée ; que d'une part, la société Conforama France produit une attestation justifiant la destruction des tabourets contrefaisants, attestation qui fait suite aux ordres donnés en ce

prétendue indication dans le procès-verbal que Me X... aurait brûlé les liasses de photographies de billets sur les lieux du constat bien que ledit acte, dont l'objet était uniquement de constater cette destruction

N° R 15-85.082 F-P+B N° 1052 FAR 31 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

N° Y 25-81.012 F-B N° 00758 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.

d'un certificat de destruction des pièces saisies par l'huissier de justice sous astreinte de 1000 ?

N° J 17-85.590 F-D N° 1573 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

dommages intérêts ; que, reconventionnellement, la coopérative a sollicité la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 4 206,24 euros, en réparation du préjudice financier résultant de la destruction

ou d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ; 3° Ordonner la destruction

du Morbihan ont procédé, sur le site de fabrication de la société Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir

B... des chefs de meurtre, assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et d'un dispositif qui énonce confirmer partiellement cette ordonnance, dire n'y avoir lieu

réparation de ses préjudices immobilier, mobilier et moral, alors, selon le moyen, que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa

1991, porte que l'interdiction du territoire n'est pas applicable à l'encontre : 1° - d'un condamné étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement

que les copies de la procédure avaient disparu et qu'il n'avait pas été possible de la rétablir, ne pouvait omettre, comme elle en avait l'obligation, d'ordonner que l'instruction soit recommencée à partir