Codes de loi français

Article 23

Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes d'actions ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des actions au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.

Article L214-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent.

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs.

Article R228-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

central teneur du compte d'émission du titre est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le code attribué par ce dépositaire à l'adhérent chargé du paiement de la taxe en application du VII de l'article 235 ter ZD du

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; " b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique

Article 48

envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 22-10-10 et R. 225-14-1 ; b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ; 6° Le président de l'Autorité des normes comptables ; 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public

Article 421-34

-Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire informe les investisseurs, avant qu'ils investissent dans le FIA, d'éventuelles dispositions prises par le dépositaire pour se décharger contractuellement de sa responsabilité

Article 8

L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-77 par une personne qui en est dépositaire

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un