Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 937 résultats pour « dette d'indivisaires à l'égard d'un coïndivisaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant
Article 225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de
Article 18-14
activités : 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles représentent ; 2° S'abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d'une
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.
Article 1844-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Article 1507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs
Article 5
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Article 1348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes
Article 3
La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Article 75
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter
Article 1
dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre
Article L138-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90
Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136
LEGIARTI000024397551
1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.
Article R812-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
: : : : : : : III - Prélèvements opérés sur le capital : : : : : : : : IV - Remboursement des dettes
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes
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