Sur la dette de loyers et charges : Selon l'article 7 de la loi 89-462 du 06/07/1989 le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le preneur qui se prétend libéré de sa dette

décision entreprise, Y ajoutant, - Condamner Monsieur [O] [D] [E] à porter et payer à Monsieur [X] [L] et Madame [U] [R] épouse [L] la somme de 10.449 € arrêtée au 14 octobre 2024 au titre de la dette

de loyer la concernant s’élève désormais à la dette de 18.218,51 euros.

X... était intervenu le 22 juillet 1987 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans faire indûment rétroagir cette notification, la prendre en considération pour les augmentations de loyer antérieures

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le

de son indu de fonds de solidarité logement de 1 593,20 euros ; Il soutient être dans une situation financière très précaire et que la dette a été contractée à son insu.

demande a été faite auprès de " Neotoa " qui a répondu que le contrat avait pris fin le 18 juillet 2018 et que Mme C n'avait pas levé l'option d'achat et était considérée comme étant locataire avec une dette

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA lors de la mise à disposition.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de

Soutenant que le preneur n’a pas régularisé sa dette de loyers impayés, Madame [W] a fait citer, par exploit du 17 décembre 2025, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS devant le président du tribunal judiciaire

; Suspendu pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ; Dit que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus est acquittée par

Ne payant pas régulièrement ses loyers, elle s'est vue délivrer un commandement de payer la somme de 3.458,73 euros le 25 août 2010.

ayant été compris dans le plan de cession, et se poursuivait désormais au profit de la société Loisirs maison jardin, bénéficiaire du plan de cession de la société Les Amis verts, ensemble fixé les dettes

état de précarité, se borne à indiquer qu'elle a été licenciée en 2020, qu'elle est depuis sans emploi, sans percevoir pour le moment d'indemnités de chômage, et qu'elle est également débitrice d'une dette

jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que le contrat de bail s'était poursuivi durant la période d'observation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dette

Soutenant que le preneur n’a pas régularisé sa dette de loyers impayés, Madame [A] a fait citer, par exploit du 17 décembre 2025, Monsieur [T] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

Néanmoins, il est contraire à l’esprit de la loi que le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire place ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé