En deuxième lieu, le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

mars 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° D 16-26.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 498 FS-B Pourvoi n° F 24-18.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-B Pourvoi n° N 20-23.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 août 2000), que par

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Base de Peynier, société anonyme dont le siège est ...,

FROUIN, président Arrêt n° 2238 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 16-17.517 et X 16-17.518 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

prise en considération d'absences liées à l'exercice des mandats représentatifs, et alors qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination les différences

propre appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur de l'INPI, tout en portant, sur la similitude des signes, une appréciation de fait différente

Deuxièmement, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la

Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°