Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 295 résultats pour « directeur de l'agence d'une societe concedante »
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Article 10
Si le dossier est complet, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis
Article R6111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83
l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un tiers.
Article R5311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
En cas d'urgence, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut solliciter directement l'expertise des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 et des professionnels mentionnés au dernier alinéa du même
Article R2131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 96
Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article 19-1
En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli
Article R1413-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 59
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention
Article R311-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25
anonymes d'habitations à loyer modéré ; -des sociétés d'économie mixte ; -des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de
Article R6112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un
Article L224-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la
Article R5121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
général de l'agence.
Article 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.
Article R6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article R1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense.
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ; 4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36.
Article 11
Le directeur général dirige l'agence. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.
Article 2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à
Article 3
Les autorisations visées à l'article 2 sont transmises au ministre chargé de la santé, qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés de traitement
Article R5124-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient
Article 7
Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un
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