Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 533 résultats pour « discrimination en raison de l'exercice du droit de grève »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36
Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble
Article L3611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article 1
traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative, la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées, au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte contre toutes les formes de discrimination
Article L1111-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 40
conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès à internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
Article D3232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 94
dossiers lui sont transmis en tenant compte de : 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L. 1411-2 ; 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations
Article L3651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52
Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées
Article R721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Ces ouvrages ont au plus un mètre carré d'emprise au sol ; 2° Pour les propriétaires ou exploitants, de s'abstenir, dans la zone grevée de servitudes, de toute façon culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes
Article 74-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Article 3
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté. (tableau non reproduit).
Article 53
Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de
Article 14
Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Article R7125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 60
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7125-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Article R7227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 28
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Article R526-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 80
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité
Article 78-7
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet.
Article 3-1
l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice
Article 4
La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes : a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ; b) Le niveau de
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