Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 354 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives
Article D4625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé
Article D1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi
Article L2145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article 8
I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement
Article 46
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 16 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de ces congés.
Article L7227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article 1
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur
Article 26
L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'au personnel habilité à cet effet par l'employeur et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pour remplir ces fonctions.
Article Annexe III
Dispenses ou allégements d'unités de formation pour les titulaires de diplômes du travail social ETS ES EJE ASS CESF DEFA ME TISF AMP MA 2e classe Pédagogie générale et relations humaines Dispense Dispense Dispense
Article ANNEXE A
d'un congé d'éducation ouvrière (615) (615) Au sens de l'article L. 451-1 du Code du Travail. 62 INFORMATION ET COMMUNICATION 621 : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunions du personnel (621) (621) On entend par réunion du personnel
Article L4141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 32 > 64
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Article L1222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur
Article R1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième
Article L1237-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 29
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues
Article 55
Seront placés en congés dans les mêmes conditions, les officiers affectés à ce personnel, soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit par application de l'article 9 de la loi du 30 mars 1928, sous réserve, dans
Article 10
La demande de congé de formation doit être présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance. Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
Article L5545-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
ou à l'article L. 5548-3 du présent code, suspendre immédiatement l'exécution de la convention.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
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