Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

[X] de sa demande en indemnisation pour résistance abusive, rejeté la demande formée par M. [X] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive de l'employeur à sa mise en inactivité anticipée, alors « que pour le débouter de ses demandes

L'article 123 du même code dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

Y... et rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive de M. X..., alors que, d'une part, en fondant exclusivement sa décision sur les déclarations contestées de M.

Au titre de la résistance abusive La société Enedis réclame le paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive du contrat de bail et de l’anéantissement abusif du contrat de vente du fonds de commerce L’article 1103 du code civil dispose que «

Dans ses conditions, son refus présente un caractère abusif .

de rupture du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive

[W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, alors « que la cession de créance, notamment lorsqu'elle est consentie dans le cadre d'une opération

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

salaires à compter du mois d'août 2010 jusqu'à sa réintégration, et à titre subsidiaire, le paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société DSO interactive le montant des loyers impayés ainsi qu'à payer à Mme M... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

X... invoque les dispositions des articles 671 et 672 du code civil ; Considérant que les dispositions de l'article 671 alinéa 1 relatives aux distances de plantation des arbres par rapport à la limite

Sur la résistance abusive : ROC demande au tribunal de condamner M&S à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Sodimas demande à la cour de: Vu les dispositions des anciens articles 97 et 698 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et