Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 046 résultats pour « disposition du droit de l'union européenne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 83
Tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée
Article 696-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union
Article L913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98
Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires battant pavillon français
Article 464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou
Article L214-24-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17
Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à la pré-commercialisation de parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne auprès de clients professionnels en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
Article 1649 AF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98
-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de l'administration fiscale
Article L228-29-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22
applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union
Article L5241-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat
Article Annexe A
Articles L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'étranger et les membres de sa famille doivent effectuer une mobilité au sein de l'Union européenne et doivent être en possession d'un titre de séjour
Article 39
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42
Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.
Article R1245-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67
Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent se procurer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés
Article R613-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Pour l'application du II de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article 5
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions européennes, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune.
Article L5765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 5547-5 à L. 5547-9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée L. 5547-10 Résultant de la loi n° 2021
Article Annexe II
ATTESTATION A établir par le candidat Je soussigné (e), Nom : Prénom : Nom marital : Date de naissance : Nationalité : Certifie sur l'honneur : - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec la Banque centrale européenne, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne
Article R1245-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par : 1° Code européen unique : identifiant unique appliqué aux tissus et cellules circulant dans l'Union européenne.
Article ANNEXE 18 DE L'ARTICLE A. 4231-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26
LISTE DES VOIES DE L'UNION EUROPÉENNE À CARACTÈRE MARITIME
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