Il s'en déduit qu'elle échappe aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à faire

de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966.

personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, soit la loi camerounaise, retient que l'article 340 du code civil du Cameroun, complété par l'article 46 de l'ordonnance du 29 juin 1981, dispose

." ; que l'employeur insistait dans ses conclusions d'appel sur la circonstance que, postérieurement à la disparition du carnet de memorandum ayant fait l'objet d'un avertissement, Mme Z... avait manifesté

salariée, alors que, selon le moyen la salariée ne se contente pas de contester lesdites attestations et de demander qu'elles ne soient pas prises en considération en raison de leur non-conformité aux dispositions

particulier, condamné Mme Q... au remboursement à la CPS de la somme de 1 260 262 FCP avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des prestations servies à Mme V... et dit que ces dispositions

commune et d'avoir débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel alors que, selon le moyen, d'une part, si l'époux débiteur d'une pension alimentaire ne dispose

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de

même rémunérés par un forfait, qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence d'une convention de forfait ne dispense

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93/9

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93/9

générales de la nomenclature générale des actes professionnels, est cotée Cs, conformément à l'article 2-1 de ces mêmes dispositions générales, tandis que les examens avec prise d'empreinte visés par

de l'article 905 du code de procédure civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article

[M] se bornait à contester la contrariété des dispositions du nouveau règlement intérieur au règlement de copropriété, sans viser des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965, quand ce copropriétaire

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 19, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition