Conseil d'État · SECTION — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609339
- Date
- 20 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel