Codes de loi français

Article 170-06

Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le profil et le nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas

Article 10

L'action en révision prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que dans les cinq ans de l'adoption de l'état descriptif de division, du règlement et des dispositions corrélatives des statuts.

Article 232-1

Chaque sous-directeur, chef de division nationale et le chef de service central des courses et jeux a autorité sur l'ensemble des personnels du service dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint.

Article 1

les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division

Article 26

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 230-13.01

L'embarquement de passagers en dehors de l'activité habituelle sur les parcs et lieux de production aquacoles ne relève pas de la présente division. 3.

Article MS 64

Dans le cas où l'établissement comporte plusieurs zones de mise en sécurité incendie, il appartient au concepteur ou à l'exploitant de proposer, dans le cadre de l'article GE 2, à la commission de sécurité de définir la division de l'établissement en

Article 226-2.24

Les apparaux de pêche sont conçus selon les prescriptions pertinentes de la division 214. 2.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article 150-1.03

La présente division s'applique en France métropolitaine à tout navire étranger tel que défini dans l'article 150-1.02 ainsi qu'à son équipage.

Article 5

radiation de la saisie ; "7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; "8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; "9° Pour la publication de chaque état descriptif de division

Article Annexe 21

Allée des Droits-de-l'Homme jusqu'au carrefour de la Division-Leclerc. Carrefour de la Division-Leclerc. Avenue Aristide-Briand jusqu'à l'avenue Vladimir-Illitch-Lénine.

Article 1

d'organisme ; – chef de la circulation aérienne ; – adjoint au chef de la circulation aérienne ; – assistant de subdivision ; – chargé de projet ; – chargé d'affaires ; – chargé de mission ; – chef de subdivision ; – chef de programme ; – chef de division

LEGIARTI000041487345

Le SNA/NE est constitué, du service technique de Strasbourg, des maintenances régionales de Metz-Nancy-Lorraine et de Dijon, et de la division technique de Bâle-Mulhouse, terrain de groupe B, plus important que celui de Strasbourg.

Article 234-2.01

La stabilité à l'état intact des navires spéciaux peut différer des dispositions de la division 211 applicables aux navires de charge : 2.2.

Article 221-IV/01

Application 1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires à passagers visés par la présente division et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant une navigation internationale

Article 2

bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents liquides ; -des locaux techniques et annexes. (1) Ces plans peuvent être consultés : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division

Article 230-4.17

Les dispositifs autorisés et les gaz autorisés figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322. Ces dispositifs doivent répondre aux dispositions techniques prescrites par l'annexe 230-4.A.1 du présent chapitre. 2.

Article 235-1.02

Lorsque le navire ravitailleur au large est autorisé par la commission compétente à transporter plus de douze membres du personnel spécial, il est fait également application des règles de la division 234.