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L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».

La société Bookbeo soutient que l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission était à disposition de l'expert comptable.

n'entrant pas dans le champ de l'ordonnance du JLD ou relevant du privilège légal ; que si des documents ou fichiers ont échappé à ce filtre, la société requérante doit les présenter afin qu'il en soit

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Par ordonnance en date du 18 avril 2005, le juge-commissaire a confié à Monsieur C..., expert comptable, une mission d'information sur la comptabilité et la gestion de la SARL AST 95.

X... serait née le [...] et lui aurait donc donné naissance à l'âge de 52 ans ; que de ces constatations et énonciations, elle a souverainement déduit que les documents produits n'étaient pas probants

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Pour les deux premières, préalables aux poursuites, après avoir constaté que les observations de l'huissier de justice concerné avaient été recueillies conformément à l'article 94-13 du décret, elle a,

La société Lachaux fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements

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comptables qu'elles établissent ; qu'en l'espèce, les documents dont l'expert et comité d'entreprise demandent la communication ne sont pas des documents comptables, mais de fait des documents sur le

cet égard, qu'aucune disposition légale n'interdit à une juridiction d'annexer une procédure terminée à celle dont elle est saisie, dès lors que cette jonction a lieu contradictoirement et que les documents

B... comptables de fait des deniers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la gestion de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières

comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents

, Mme F J, qui refuse de transmettre les éléments demandés, alors que les époux A sont victimes d'une spoliation ; en outre, les documents comptables ont fait l'objet d'une mise sous scellé par le tribunal

justifiant de l'absence de dettes nouvelles, aucun état de trésorerie, aucun document comptable pour l'exercice 2014, aucun prévisionnel d'exploitation ou de trésorerie, de sorte qu'elle n'établit nullement