Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé.

Article R542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception.

Article Annexe Ib

—

- Bon de commande. - Cahier des charges. - Plan de travail. - Documentation iconographique et technologique. - Inventaire des fournitures en stock. - Catalogue des fournisseurs. - Échantillons de matières. - Fiches techniques des matériaux et de l'outillage

Article Annexe I (suite)

—

respecter) • l'indemnité de licenciement • les documents à fournir aux salariés (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) • les supports à mettre à jour (registre unique du personnel, dossier du salarié, fichier du personnel) 3.2.7.

Article D594-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 6

les pièces suivantes : a) Un justificatif d'identité en cours de validité ; b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ; c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents

Article 231-13

—

, si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l' article L. 2312-46 du code du travail a débuté à l'annonce de l'offre.

Article L122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 53

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 : 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations

Article A211-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 66

Code du sport

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article 21

—

Il est donné sans frais récépissé des documents déposés. Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.

Article 235-1.03

—

Document de conformité Un document de conformité est délivré à l'issue d'une visite à tout navire qui répond aux prescriptions de la présente division.

Article 228-4.44

—

Plans et documents des installations de machines Les plans et documents que doivent posséder les navires sont prescrits à l'annexe 228-2.A.2.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

Code des transports

DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique définie à l'article R. 5113-29, contient, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation :

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98

Code de l'urbanisme

En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

Article 1

—

la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, il notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents

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