Par un jugement du 24 novembre 2011, ce tribunal a fait droit à cette demande.

moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1992), que la société Immobas, marchand de biens (la société) a acquis le droit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIENT

Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.

Par requête du 5 juin 2023, la société Des Bosquets a sollicité le constat de la résiliation de plein droit du bail commercial auprès du juge commissaire, en application des dispositions des articles L

judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 15 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit

MARIUS ET D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT CES DISQUES MAIS A RELEVE QUE CET ARTICLE MENTIONNAIT EGALEMENT LA CESSION D'AUTRES DROITS ET QU'AINSI ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QU'IL PREVOYAIT "NOTAMMENT

/ que ne relève pas du champ d'application de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants

l'annulation de l'ordonnance de référé, - de dire que le non paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Lolia Marine entraîne la résiliation de plein droit

d'obtenir le retrait de ces placards qu'elle estimait diffamatoires à son égard ainsi que du panonceau portant l'emblème publicitaire de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ELECTRONICS CORPORATION OF AMERICA (FRANCE), CI-APRES SOCIETE ELECTRONICS, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ECA, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI A ACQUIS UN DROIT

constater que la société JATP est à jour du paiement des loyers du au titre du bail et de prendre acte de ce que la partie demanderesse se désiste de ses demandes relatives à la résiliation de plein droit

Conseil national de la magistrature («   le CNM   ») de nommer les requérants aux postes de juge à la Cour suprême. [1] Les requérants sont tous deux professeurs des universités, spécialistes en droit

; alors, encore, que la cession des droits de commercialisation et d'exploitation d'un film, qui n'est pas une cession de coproduction, ne saurait avoir pour effet de rendre applicables aux cessionnaires

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales

en date du 10 août 2023; - prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit bail commercial à compter du 10 août 2023 ; - dire qu’à compter du 10 août 2023, Monsieur [S] est devenu redevable

, Alexandre ; que ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, devant le tribunal de grande instance, lui reprochant d'avoir porté atteinte à son droit

QUI, ENGLOBANT A L'EXCEPTION DES GERANTS-ADMINISTRATEURS, L'ENSEMBLE DES ACTIVITES VISEES A LA SECTION 82 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOUS LE TITRE CESSION ET GESTION DE BIENS ET DE DROITS