La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins

Article 23

—

Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Article 301 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle

Article 3

—

L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P. Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs.

Article L3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 10

—

Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit

Article R814-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01

Code de commerce

En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la

Article Annexe 6 bis

—

MODÈLE D'ATTESTATION D'AMÉNAGEMENT ATTESTATION D'AMENAGEMENT (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes) L'aménagement du véhicule décrit ci après autorise le transport en commun de personnes

Article D1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 93

Code du travail

Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

Code civil

de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits

Article L3641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement

Article D172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement : 1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ; 2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Code minier (nouveau)

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article

Article R2334-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la

Article L181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles

Article R322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : 1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; 2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Il prend également en compte : 1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale

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