articles 49, 60 et 331 du code guinéen de procédure civile ainsi que les articles 115 et 555 du code guinéen de procédure civile, économique et administrative n'étaient pas respectés, que le montant du droit

En matière de droits de timbre (...) le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (...

d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

        Le requérant allègue aussi le non-respect du droit à un procès équitable en raison d'une taxe (droit de timbre) sur les actes judiciaires.

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a acquitté le droit de timbre prévu par l'article 4 de la loi

Un dernier délai de 8 jours a été accordé à l'appelant pour régler le droit de timbre.

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

P du code général des impôts ('timbre').

de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit

L'ORCHESTRE ETOILE JAZZ, ORGANISME N'AYANT PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE ETOILE SHOW, QUI SE VERRAIT ATTRIBUER 30 % DESDITES RECETTES; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT RELEVE QUE LES DROITS

conclusions qui est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant, d'autre part, que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs