NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit

communes et R. 233-1 du Code de la route ; Vu l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le maire peut, moyennant le paiement de droits

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit

, en qualité de riverains de la voie publique, d’accéder librement à leur immeuble ; la méconnaissance de ce droit, qui est au nombre des aisances de voirie, constitue une faute du maire dans l’exercice

en 2007, exclut toute construction située dans le lit du Grand Morin, puisque cette rivière fixe les limites de propriété acquise par la SCI du Moulin H..., à l'est comme à l'ouest ; Les droits

du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires riverains

décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme [W] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit

Selon l'article 1726 de ce code, si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail

France, venant aux droits de la société SIF Entreprise X..., dont le siège est ..., 3 / de la société CEBTP Cemerex, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Préservatrice foncière

le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., des sommes mises à leur charge par l'association syndicale des propriétaires riverains

et ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir, il importait peu que M.

parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Nampont Martin, a assigné l'association Syndicat de dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association syndicale) pour obtenir un droit

premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'avoir octroyé un avantage injustifié à la société Viafrance et l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs, outre l'interdiction d'exercer ses droits

. ; que les consorts Z..., se plaignant de travaux exécutés par leur voisin sur le canal au mépris de leur droit d'eau et de leur droit de passage le long de ce canal, ont sollicité la remise des lieux

préfet de mettre en demeure les dirigeants de transférer leur activité en un autre site, point sur lequel il sera infirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 décembre 1998, aux motifs de droit

étranger QBE EUROPE SA/NV, recherchée en sa qualité d'assureur de la SARL RP CONSTRUCTION, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 5] - BELGIQUE, qui vient aux droits de la société