; que Fadhel X... est l'auteur principal des faux réalisés matériellement par ses préposés, simples agents d'exécution agissant sous ses ordres ; que d'autres faux ont été rédigés de sa main ; qu'en effet

Il a constaté, par procès-verbal du même jour, la présence du locataire sur place, qui déclarait ne pouvoir quitter les lieux, faute d'avoir trouvé un autre logement.

X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des

fait pas état de la somme de 2 266 540 euros montant de la cession de parts mobilières, soit au titre des revenus, soit au titre de plus-value ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet

nationalité française, et d'Hayganouche Y..., de nationalité arménienne, qui se sont mariés le 7 octobre 1977 ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, il a engagé une action déclaratoire

de David Z... afin d'éviter la remorque de l'ensemble agricole conduit par Eugène A... lequel, circulant en sens inverse, avait viré sur la gauche pour emprunter un chemin communal ; qu'Eugène A... déclarait

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation des effets de l'acte déclaratif - Formes - Demande

l'a condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement à concurrence de 18 mois ; "aux motifs que le 26 février 1994, Kamel Z... déclarait

retirer la décision d'autorisation de mise en activité partielle n'est pas établie ; - à la date de la demande d'autorisation préalable, le 13 janvier 2021, elle était à jour de ses obligations déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

[O] a souscrit le 5 octobre 2007 un contrat d'assurance dit « Zéphir Secours Alcoolémie » et rempli à cette occasion un questionnaire annexé dans lequel il déclarait avoir subi un test d'alcoolémie positif

B..., chef du « service RSA, coordination et pilotage budgétaire » à l’effet de signer la décision attaquée.

X..., que la participation de cette dernière au capital de la SARL Tandem Location, quoique présentée comme majoritaire, est en réalité fictive ; que l'intéressée en ignore en effet l'importance, ce qui

commune ; elle s'était confiée à lui par bribes et il avait fini par comprendre qu'elle avait été abusée par son beau-père de l'époque ; Diane B..., amie d'Alexandra Z... depuis leur adolescence, déclarait

prononcer en termes alternatifs; que la décision attaquée ne pouvait donc affirmer qu'ou bien les justificatifs des dépenses avaient disparu ou bien ces dépenses n'avaient pas été faites; qu'en effet

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

En effet, ni les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : "L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, alors : « 1°/ que les prétentions