AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100833
12 juillet 2012
12 juillet 2012
le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisque l'absence d'information sur la valeur d'éléments substantiels comme le prix du logiciel d'exploitation réduit ses choix en
Source officiellePage 29 sur 1446
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301203
8 octobre 2014
8 octobre 2014
de Caumont-sur-Durance (la commune) ; que la commune a revendiqué la propriété de la cour contiguë à la maison ; que les acquéreurs, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur substantielle
Source officielle