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28 904 résultats pour « elément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100833

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisque l'absence d'information sur la valeur d'éléments substantiels comme le prix du logiciel d'exploitation réduit ses choix en

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301203

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

de Caumont-sur-Durance (la commune) ; que la commune a revendiqué la propriété de la cour contiguë à la maison ; que les acquéreurs, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur substantielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603447_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

environnementales du projet et de la portée de son impact, et non du seul site d’implantation de ce dernier ; - les écarts constatés entre le projet autorisé et le projet exécuté démontrent que des éléments

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10351

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

le nouveau barème et l'ISF 2012 calculé avec l'ancien barème à six tranches en vigueur jusqu'en 2011 ; qu'il est constant que le fait générateur de l'imposition comprend un élément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10355

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

le nouveau barème et l'ISF 2012 calculé avec l'ancien barème à six tranches en vigueur jusqu'en 2011 ; qu'il est constant que le fait générateur de l'imposition comprend un élément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310153

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Y... fait valoir, en demandant la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution du contrat pour exception d'inexécution, que l'installation du lavabo était un élément substantiel du bail dans la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SARL BIG PLUS Néanmoins, il est précisé qu'eu égard aux fonctions exercées, à l'organisation et à la structure des salons INTERVIEW ou toute autre enseigne, le lieu de travail ne constitue pas un élément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

rémunération laquelle organisation au demeurant ne reposait ni exclusivement sur des horaires de nuit ni même sur des horaires de nuit réguliers, Mme Corinne Y... ne pouvait au motif d'une modification d'éléments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162f6efb807dfe813d296d3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[T] n'a formulé aucune observation relative à des imprécisions de l'acte portant sur des éléments substantiels ; Qu'il ressort des pièces produites par le vendeur que les éléments manquants ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01256

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

SUPPOSANT ADOPTES, QUE : « Sur la demande au titre de non-respect du forfait mensuel pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2009 qu'il ressort que le forfait mensuel est bien un élément

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CA

17e Chambre

615e0d46c25a97f0381f4c9e

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Il est convenu que la répartition journalière et hebdomadaire du temps de travail ne constitue pas un élément substantiel et déterminant du présent contrat de travail, ce qui est accepté expressément par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876ce

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Le tribunal, s'il a reconnu aux défendeurs la qualité de dirigeants de fait de la SARL REPRO EXPRESS jusqu'au 6 octobre 1997 a estimé que leurs fautes pénalement sanctionnées ne constituaient pas un élément

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CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703a6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de nullité du contrat de location conclu entre elle et Locam sur le non-respect par cette dernière des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et sur l'erreur substantielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

portefeuilles est consacré par un courrier électronique de Monsieur Y... du 5 FEVRIER 2000 ; que dans ces conditions, le premier juge a exactement retenu qu'AXA CONSEIL n'avait pas modifié unilatéralement un élément

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f679

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il inscrit en outre le code syndrome 057AAM96C correspondant au libellé de la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite de la coiffe des rotateurs, lequel code syndrome est un élément substantiel

Source officielle
TJ

Référés

678836dbc21c0e53e791031d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des éléments substantiels du dossier que Monsieur [I] a été victime le 18 juillet 2021 d'un accident de la circulation dont il semble constant que le véhicule à l'origine de l'accident est immatriculé

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b16

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

d'autant plus attentif à la pertinence des informations prospectives que leur délivrance apparaît comme une incitation à contracter et que le caractère réalisable du chiffre d'affaires prévisionnel est un élément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb47

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Toutefois, cette rupture avait pour cause la modification de la part de son cocontractant d'un élément substantiel de la convention liant les parties, à savoir la présence d'un salarié assurant le développement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02133

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

tenant à sa fonction, qu'elle a fait l'objet d'un déclassement fonctionnel ; que son champ professionnel a fait l'objet d'une évolution régressive ; Que ces faits constituent des modifications des éléments

Source officielle