Codes de loi français

Article R1803-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

La date des élections pour le renouvellement du comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 19 du

Article 7

, dont les taux sont fixés par l'autorité administrative supérieure, après consultation du conseil d'administration de la caisse de prévoyance.

Article D723-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence du directeur comptable et financier.

Article 11

Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 162-7, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.

Article 20

En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections

Article R723-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants : Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Ils exercent les compétences de comités sociaux d'administration locaux et les compétences de comités sociaux et économiques d'établissement, à l'exception de celles liées aux activités sociales et culturelles.

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du présent article, le bureau

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Article Annexe, 11

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale).

Article 17

Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant : 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants

LEGIARTI000042976558

Le conseil d'administration pourra approuver l'entrée de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies aux présents statuts.

Article Annexe art. 15

Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Article 4

Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est transmis sans délai par la caisse primaire à l'entreprise ou collectivité intéressée. 2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de

Article 5

I. – L'établissement est administré par un conseil de douze membres, dotés chacun d'un suppléant.

Article R4311-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la

Article 19

La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens