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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution de cession, faute de

Source officielle

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CC

cr

éesc/Claude Y

61372573cd5801467741dda3

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

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CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8a1

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET

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CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3b

Cassation

19 janvier 1968

19 janvier 1968

ECONOMIQUES, ALORS QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FIXE LEDIT LOYER EN CONSIDERATION D'ELEMENTS DEPENDANT D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF ET DONT LA LOI SUSVISEE NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE, ET SANS SE PREOCCUPER

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CC

cr

613726a6cd580146774275ee

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038954

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00625

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM.

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff9a

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

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civ1

6079411a9ba5988459c4053c

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE JEDZEZAK DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b0

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5912f

Cassation

9 janvier 1978

9 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 19 JANVIER 1976) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK

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comm

613723dfcd5801467740f433

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

par la société Octapharma à propos de la validité du brevet, accueilli l'action en contrefaçon et prononcé condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c4046d

Cassation

9 janvier 1973

9 janvier 1973

SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI

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cr

6079a8129ba5988459c4bc45

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

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cr

6079a81f9ba5988459c4bd74

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

DE LA DISTRIBUTION LE 11 DECEMBRE 1982, ENTRE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UN TRACT QUI AURAIT COMPORTE DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4bc

Cassation

31 janvier 1972

31 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,21 JANVIER 1969) X... A CONSTITUE EN 1947 AVEC SON FRERE Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10123

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[K] a pris 19 jours de congés payés en août ; que les bulletins de salaire d'août, septembre 2009 et février 2010 (sur lesquels figurent le décompte des congés pris l'été précédent) révèlent que la prime

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

s'élève à 32,5% alors même que l'exposante a proposé des prix déjà très bas lui ayant permis d'être désignée attributaire d'un autre marché dans les Yvelines, ajoutant que le prix de vente unitaire des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201024

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , de la SCP Boutet-Hourdeaux

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