AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
22 avril 2026
d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution de cession, faute de
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cr
éesc/Claude Y
61372573cd5801467741dda3
8 août 1995
8 août 1995
Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.
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