Codes de loi français

Article 26-1

hiérarchique dont relève le fonctionnaire s'est assurée de la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli

Article 15-2

hiérarchique dont relève le fonctionnaire s'est assurée de la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli

Article 36-1

hiérarchique dont relève le fonctionnaire s'est assurée de la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli

Article 23

Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la commission départementale des mines.

Article L370-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Dès réception de cette demande, l'Autorité la transfère sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle afin de recueillir son avis sur cette opération.

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.

Article R414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de l'article L. 414-4 imposent de recueillir

Article 31

décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, qui aura préalablement recueilli

Article R5112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le préfet la lui transmet pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession

Article L5236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ; 2° Le document de gestion a recueilli

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire dont se prévalent les personnes ayant obtenu leur qualification en France ; - recueillir

Article R751-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité.

Article R571-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 41

Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16.A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté

Article R1241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant le tuteur du mineur du mineur adressent au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie des actes par lesquels a été recueilli

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; 3° Ont recueilli

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.