Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02210
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Z... à son adresse à Brevonnes concernant leur enfant commun avaient été retournées à l'envoyeur avec mention intitulé incorrect ou n'habite pas à l'adresse indiquée ; que Carole X..., factrice remplaçante
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400167_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de deux avis de mise à disposition placés dans la boîte postale du destinataire les 28 mars et 9 avril 2024, ont été retournés au service le 15 avril 2024 avec la mention " Non réclamé - retour à l'envoyeur
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C B par lettres recommandées, qui ont été retournées au greffe le 1er juillet 2024 avec la mention " Non réclamé - retour à l'envoyeur ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00382
18 mars 2008
18 mars 2008
X... la cession de créance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 que l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
avec la propriété d’un chèque ; - l’émission des chèques a fait perdre à l’administration la pleine propriété des fonds, par application de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier ; - l’endossement
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7ae
10 décembre 1970
10 décembre 1970
ET LE COMPTE D'UN SIEUR Z...), AINSI QUE DU FAIT QUE PLUSIEURS CHEQUES ETABLIS PAR LE PMU AU NOM DU DEMANDEUR AVAIENT ETE ENDOSSES PAR CE DERNIER AU PROFIT DES EPOUX DES Y..., IL Y A LIEU DE PENSER QUE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f5
20 avril 1982
20 avril 1982
ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS SE CONTREDIRE, QUE M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SODEX, AVAIT ENDOSSE
Source officielleJCPCIVIL
671bf0bb179e3e075326706f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mais il convient de relever que le fait que le chèque était volé ne pouvait être découvert qu’après son endossement et son dépôt sur le compte lors des formalités de présentation.
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597a8
7 juin 1982
7 juin 1982
FRANCS, QU'AYANT ETE ADMISE SEULEMENT POUR 718084,54 FRANCS, ELLE A PRESENTE UNE RECLAMATION, QUE, DE SON COTE, LE SYNDIC A ASSIGNE LA SIM POUR QU'ELLE RAPPORTE A LA MASSE LE MONTANT DE PAIEMENTS OU D'ENDOSSEMENTS
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af62
28 mai 1968
28 mai 1968
OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CRITIQUE, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING SE PRESENTE PORTEUR DE TROIS LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2ba
13 octobre 1970
13 octobre 1970
INFIRMANT LE JUGEMENT, DEBOUTE PERSON DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME IL EST CONSTATE AUDIT JUGEMENT, " IL EST CONSTANT QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE TELEFRANCE, DEBITEUR DE PERSON, A ENDOSSE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc42
2 mai 1977
2 mai 1977
CREDIT DU COMPTE S'ANALYSE POUR LE BANQUIER EN UNE NOUVELLE ACQUISITION DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE CETTE TRANSMISSION DE L'EFFET PAR LE REMETTANT A LA BANQUE, SI ELLE S'OPERE, NON PAR UN NOUVEL ENDOSSEMENT
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584f1
29 novembre 1994
29 novembre 1994
effet se présentant comme une lettre de change, mais où la signature du tireur n'était apposée que sur le timbre fiscal ; que cette signature du tireur a été, en outre, inscrite au verso aux fins d'endossement
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5949e
4 mars 1980
4 mars 1980
A ENVOYE CE CHEQUE, APRES L'AVOIR ENDOSSE, A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE AVEC MANDAT D'EN PORTER LE MONTANT A SON COMPTE, QUE, LORSQU'IL S'APERCUT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CREDITE, X...
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a22
18 novembre 1997
18 novembre 1997
sur la société maîtresse d'ouvrage, y compris sur la partie des travaux sous-traités à la banque Worms, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, ainsi que, quelques jours plus tard, par l'endossement
Source officielleChambre 2 A
64af98d9049d5c05db173106
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cependant force est de constater que l'intimé fait expressément référence au droit cambiaire et plus particulièrement aux droits de l'endosseur d'un chèque, comme fondement de sa demande.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10613
19 décembre 2018
19 décembre 2018
engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition » ; que par ailleurs en application de l'article L.131-59 du même code, "Les actions en recours du porteur contre les endosseurs
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2009:OR93587
26 février 2009
26 février 2009
Christian X... par lettre recommandée présentée le 20/02/2003, mais retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur" ; Qu'il en résulte que la lettre de notification n'est pas parvenue à
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c6d
9 juin 2005
9 juin 2005
prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lettres recommandées adressant à Mme X... les commandements de payer avaient été retournées avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur
Source officiellesoc
61372096cd580146773ebfe1
19 mars 1987
19 mars 1987
X... a été engagé le 15 janvier 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Bazin ; que le 6 janvier 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tenir son poste d'enduiseur et de poseur de
Source officiellePage 29 sur 257