1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge 341,91 Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental du département

Article 6

—

Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert, ou de maintien, le montant du prêt ne peut dépasser le prix de vente du logement et les plafonds de prêts

Article 33

—

Sous réserve de l'application de la législation des emplois réservés, les concierges et le garçon de bureau sont recrutés, sur proposition du directeur, parmi les candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus.

Article 1

—

Les enfants et adolescents handicapés qui, en application des dispositions de l'article 6-VI de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et de l'article 3 du décret n. 75-1166 du 15 décembre 1975 susvisés, répondent

Article 13

—

Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de

Article 10

—

Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines

Article L4138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

dans la limite totale de dix ans.

Article 5

—

Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans les grades d' directeur régional de l'environnement

Article L120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

Article 461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 19

—

de 1 an 3e échelon Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 5e classe 4e échelon Ancienneté conservée. 4e classe Moins de 1 an 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 4e classe Plus de 1 an 5e échelon Ancienneté conservée

Article 3

—

Toutefois : a) Les limites prévues par cet article sont portées à : - 9.000 F plus 1.500 F par personne à charge, en ce qui concerne les intérêts d'emprunt et les frais de ravalement ; - 7.000 F, plus 1.500 F par enfant à charge, en ce qui concerne les

Article 17

—

Les adjudants de carrière comptant au moins deux ans d'ancienneté de grade, les adjudants-chefs de carrière et les majors de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans l'un des trois corps régis par le présent décret, sur leur

Article L3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Article D4221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins : 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ; 2° Une fois tous

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires;

Article 6

—

Il sera prévu un lit d'infirmerie pour dix enfants ; les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d'infirmerie.

Article 37-1

—

les agents nés en 1963 ; ― à cinquante-six ans pour les agents nés en 1964 ; ― à cinquante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1965 ; ― à cinquante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1966 ; ― à cinquante-sept ans pour les agents nés

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