méconnaissance des articles du Code du Travail, d'autre part, en faisant valoir que l'employeur ne pouvait ignorer quels étaient les salariés concernés par les demandes et au nom desquels cette action était engagée

à l'accord de l'organisme d'affiliation obtenu suivant la procédure prévue à l'arrangement administratif, cependant, précédemment, la caisse a pris en charge des soins et frais d'hospitalisation engagés

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée et de l’importance des frais déjà engagés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

installation de filtrage d'eau alimentant celle-ci mais qui était située sur la parcelle cédée ; Considérant, d'une part, que les dépenses nécessitées par le transfert de cette installation ont été engagées

statuant ainsi, alors que c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée

imputable à Yves D..., comme cela résulte du courrier de "la G..." du 13 février 2001 ; que dès lors, ici encore, aucune faute personnelle n'étant imputable à Yves D..., sa responsabilité ne saurait être engagée

Ils soutiennent que les dépenses engagées respectent les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

loyers du 1er juin 1989 au 30 avril 1990 ; qu'une attestation a été signée le 18 juin 1990 par le syndic et par Mme X... déclarant agir tant pour elle-même que pour ses trois filles, qui reprenait l'engagement

UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE

l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la procédure engagée

l'état de l'instruction, la demande d'expertise de Mme B est utile au regard de l'action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de son accident de service qu'elle est susceptible d'engager

d'expertise de Mme D est utile au regard de l'action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de la maladie reconnue imputable au service dont elle est atteinte qu'elle est susceptible d'engager

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

être indiquées par le bailleur (cf. contrat « demande de transfert de contrat », production n° 5) ; qu'en retenant qu'il résultait sans ambiguïté de cet acte que la société CAP EXTREME s'était engagée

SE BORNANT A DEUX REPRISES A PROMETTRE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES SANS CEPENDANT TENIR SES ENGAGEMENTS DANS LES CONDITIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME PROPOSEES ; QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL

X..., si celui-ci n'avait pas fait de l'existence des deux autres cautionnements souscrits le même jour pour garantir les dettes de la société Michael la condition déterminante de son propre engagement

Le tribunal a considéré en substance qu'à supposer la faute du notaire caractérisée, la société [1] ne démontrait pas que l'acquéreur aurait accepté de s'engager en respectant les conditions posées par

afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement

à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes en perfection de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent constater la caducité d'un engagement

Elle soutient que : - le manquement à l'engagement qui lui avait été donné, alors qu'elle s'est installée à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio au début de l'année 2024, engage la responsabilité de la CPAM