Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

SCI ; qu'en jugeant que malgré l'absence de tout contrat entre la SCI et la société Abbey permettant de fonder le recours de cette dernière ou de toute stipulation concernant un tel recours dans l'engagement

par l'employeur, en dehors de toute négociation avec le salarié, des modalités des primes dont le principe a été prévu par le contrat de travail est constitutive d'un engagement unilatéral qui ne saurait

autorisant le juge des référés à allouer une provision que s'il s'agit d'un élément de salaire dont celui-ci est brutalement privé ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations de l'arrêt que l'engagement

s'ensuit que si le nombre des délégués tel que fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage d'entreprise ni un engagement

X... comme propriétaire du terrain mais consacre son engagement unilatéral en qualité de promettant de vendre une parcelle, que cet acte ne constitue pas un acte de vente mais une promesse unilatérale

avec des délégués du personnel dans une entreprise où il existe des délégués syndicaux ; 3°/ qu'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit

agir le comité d'entreprise s'agissant des demandes formulées en faveur des salariés, - déclaré irrégulière la dénonciation par l'association Coordination des Oeuvres Sociales et Médicales de son engagement

favorable tendant à ce que la représentation syndicale soit assurée au sein de la société en l'absence de la condition d'effectif requise ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement

l'égard du personnel de son établissement "bâtiment", au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, que d'un solde de quatre jours de réduction du temps de travail, en vertu de son engagement

maladie ; Attendu que, pour décider que les primes de qualité, de productivité et d'assiduité devaient être prises en compte, le conseil de prud'hommes a retenu que cela résultait de la décision unilatérale