Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 361 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 31
Toutefois, les rémunérations dépassant 80 493 € par an ne sont comptées que pour ce montant.
Article 39
Les ayants droit indiquent la date à compter de laquelle ils désirent entrer en jouissance de la pension de réversion ou d'orphelin, sous réserve des conditions suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ; 2° Elle ne peut être
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti, qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 75
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité
Article 9
A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter
Article D343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter
Article R820-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général.
LEGIARTI000024751077
Une distinction est ainsi opérée entre : - les créances douteuses et litigieuses présentant un risque avéré de non-recouvrement ; - les créances ne présentant pas de risque encore avéré de non-recouvrement.
Article R343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts courus à la date
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
Article D2333-82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41
La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article L233-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens
Article D821-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition
Article 223 WN quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut
Article R201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de l'assemblée générale ayant pris cette décision.
Article 520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Article 25
De même, l’agent comptable subordonné avise l’agent comptable, chef de la comptabilité générale. L’agent comptable subordonné agit pour le compte de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale.
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