Codes de loi français

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

mentionnées à l'article L. 518-1 ; 9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.

Article 5-3

-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié

Article A123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement

Article L725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 57

instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L. 221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent procéder à aucun redressement

Article 69

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

Article 51

- Livre des procédures fiscales Art. L57 A

Article 17

- Livre des procédures fiscales Art. R258-1

Article 101

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 36

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article 3

Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de : 1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble