personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article R6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Article L162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé : 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

d'unités à compétence nationale ; b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou unités placés directement sous son autorité ; c) Le commandant

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises

Article 10

—

L'institution prévue à l'article 8 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement

Article 5

—

Elle définit la politique de formation initiale et continue destinée à répondre aux besoins actuels et prévisionnels en compétences et en assure la mise en œuvre, en lien avec les sous-directions des politiques de formation et d'éducation et de l'enseignement

Article Annexe

—

Il (elle) applique et fait appliquer les normes de qualité et de sécurité logicielle de son entreprise ou de son prestataire de services. Il (elle) s'adapte rapidement aux évolutions technologiques du secteur informatique.

Article L721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone.

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.

Article LO146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Il est interdit à tout député de : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois

Article 22

—

d'énergie électrique, réglementation de la distribution d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ; 27° Météorologie ; 28° Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des

LEGIARTI000029471403

—

Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant

Article 1

—

d° Chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières (à compter du 1er janvier 2004) d° Chef du bureau de la lutte contre les exclusions à la sous-direction

Article R614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article Annexe 1

—

IV. - Eléments juridiques 1.

Article R4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés

Page 29 · 80 832 résultats

← Précédent Suivant →