La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6351-4 — à vérifier avec chaque décision.