Codes de loi français

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article L4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 58

Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-

Article L461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise

Article Annexe

Remettre en état les éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel. Remettre en état les éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel. Réparer les mécanismes d'un équipement industriel.

Article 10

I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique au moins une fois par an des tests de résistance prudentiels aux entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er qu'elle surveille, à l'appui du processus de contrôle et

Article Annexe

Il (elle) contribue à l'amélioration des documents techniques et commerciaux nécessaires à la vente, élabore et négocie une offre commerciale avec le prospect ou le client en prenant en compte les intérêts de son entreprise et du prospect.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; 4° Sous réserve des dispositions

Article Annexe 4

TAUX D'AIDE (**) Aux grandes entreprises (*) Aux moyennes entreprises (*) Aux petites entreprises (*) Aux PME (*) de transformation commercialisation des produits agricoles Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation

Article L427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 65

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale

Article 9

I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé Institut français , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture et soumis

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes

Article 1

Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe

Article 2

Il comprend également le montant brut des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, ainsi que les bénéfices tirés de l'exploitation agricole, commerciale, industrielle et artisanale et les revenus professionnels provenant des autres activités

Article 6

I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis au chapitre Ier.

Article R*574-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 75

d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.

Article D562-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel

Article L3111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial