Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 243 résultats pour « entreprises de presse des départements d'outre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 52 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98
Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 57
Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Article 49 septies ZZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves
Article L721-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales
Article R721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741
Article R1221-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R. 1221-20, doivent, pour cette activité, être inscrits aux sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens, ou à la section E s'ils exercent dans un département
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27
Le montant journalier de l'allocation des mineurs handicapés dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge
Article 5
Elle comprend : 1° Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ; 2° Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; 3° Des représentants des départements ministériels chargés
Article 350 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission
Article R2213-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
d'outre-mer.
Article R441-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Article D1332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18
La commune engage, chaque année, la procédure de recensement des eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2 situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de
Article L4113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au
Article L632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
l'instrument financier considéré, lorsque ce marché est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises
Article D5121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.
Article 7
Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
-Le collège mentionné au 2° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse et deux représentants des organisations
Article 7
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et, éventuellement, des départements et territoires d'outre-mer : 1° Fixe les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves
Article R1115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23
Ils comprennent : a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants
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