Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l'article R.

Article 422-87

—

Le fonds d'investissement à vocation générale peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sur son site ou celui de sa société de gestion

Article R2122-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 25

Code du travail

Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article R1632-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Code des transports

L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2, au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement.

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42

Code des assurances

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.

Article D1112-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale remettent à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Article A343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les entreprises qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article R1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement

Article D452-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Code monétaire et financier

-Le document d'information à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 en cas d'offre au public de titres financiers ou d'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé est rédigé en français ou dans

Article 2 bis

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du même article, ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.

LEGIARTI000024267969

—

Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle Document : (*) Vous êtes dans l'obligation de produire un document.

Article L212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'au vu du procès-verbal ou du rapport d'un officier de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs

Article 13

—

Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants : 1° La liste détaillée des produits fournis, la liste des établissements destinataires dont l'activité, l'adresse et la distance sont précisées ; 2° Par catégorie de produits fournis, la

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