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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la SA MMA IARD, défenderesse, et la société d’assurances mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire en défense, ont saisi le juge de la mise en état d’une exception

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101137

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

aux fins d'annulation de cet arrêté ; que, par jugement du 19 mai 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[F], la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré la juridiction de céans compétente.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions réplique : Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée, - que les exceptions doivent être soulevées in limine litis, alors que le litige a déjà été tranché au fond sur

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f0989

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction consulaire au motif, selon le pourvoi, que le fait d'avoir invoqué dans son opposition à l'injonction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

que la société Mazars a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable en son exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

que la société Mazars a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable en son exception

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e46cdc6046d4754c57a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** Par jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par madame [R] [P] et la S.A.R.L HVD ; - condamné madame [R] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les exceptions d'incompétence et de sursis à statuer formées par M. E...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00633

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé M. et Mme [G] devant le tribunal correctionnel, lesquels ont interjeté appel de la

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a82

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

convocation devant le bureau de conciliation de la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme et que l'avocat de cette dernière a alors opposé à cette demande en premier lieu une exception

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bb6cdc6046d4754922d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de l'absence de recevabilité de l'exception

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd51

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soulevant l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au motif qu'elle n'avait pas été

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TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfff

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

SAGAL, et déclaré celui-ci irrecevable à agir contre la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA, et d'autre part, accueilli l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a747a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par ordonnance entreprise du 14 janvier 2020 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : Rejeté l'exception d'incompétence, Renvoyé l'affaire à la mise en état selon le calendrier

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

que les sociétés BGFI Holding Corporation SA et BGFIBank RDC SA rappellent qu'elles n'ont pas à désigner les juridictions compétentes au sein des pays compétents pour connaître du litige pour que l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

à instruire sur les faits de corruption d'agents publics étrangers ; que, le 17 novembre 2014, les juges ont rejeté cette exception d'incompétence par ordonnance dont le mis en examen a interjeté appel

Source officielle