Codes de loi français

Article 51

-Pour l'application de l'article 6 ter, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959

Article ANNEXE

Commission d'affectation des élèves dans les lycées : Décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976. Commission d'appel pour l'orientation ou le redoublement des élèves de collège : Décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976.

Article R2563-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 01

Pour l'application de l'article L. 2334-23-2 :

Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous : SITUATION

Article 10

I. - Le classement lors de la nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif

Article 12

-Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. II.

Article 55 SEPTIES

du 22 décembre 1958, qui se tient au siège de la direction régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse.

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B II.

Article 7

Ils sont classés dès leur nomination en qualité de stagiaire à un échelon du grade de bibliothécaire du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la

Article 8

Pour l'application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 6, dans les services à compétence nationale, dans certains

Article 30

R814-32 -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art.

Article 32

I. – Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 511-21 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-22 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 511-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 511-24 Résultant

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art.

Article 71

L162-23-4 II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent

Article 50

Les magistrats recrutés au titre du concours prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, au cours des six années suivant leur nomination, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours annuels dont au moins

Article 29-1

sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre

Article 29-2

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur installation, préalablement à leur prise de fonctions

Article 43

Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance au siège du Conseil supérieur de la magistrature des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.