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16 373 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS [12] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [3] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de la délivrance de l'assignation le 24 janvier 2018, l'action introduite de ce chef est recevable en ce qu'elle n'est pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'état de sa radiation du RCS, l'instance introduite à l'encontre de la SAS REPOS [4] est éteinte et le Tribunal est dessaisi de ce chef.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e780

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

exclusif- du moins principal à l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal ; que la cour d'appel, en n'appréciant aucunement ces différents points, a entaché sa décision d'un défaut de motifs manifeste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60351ae7bc5eae4638fb1eb3

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L'expert a souligné à bon escient que les parties ont opté pour la soumission au statut des baux commerciaux pour le bail qu'elles ont signé , étant observé que le bail n'est pas exclusivement à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204167_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

qui, en l'absence d'état antérieur de Mme A pouvant expliquer le dommage subi par la petite Anna, est directement et exclusivement à l'origine des lésions causées à l'enfant.

Source officielle

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