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418 516 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104541_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La société Laboratoire GlaxoSmithKline a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle les services de la direction des vérification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102112_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

associés, par Me Michel et Me Foudil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des contributions sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie sur les exercices

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025J11392 - 2528900028/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00422_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

clos en 2001, 2002 et 2003 et a réintégré, dans les résultats du premier exercice contrôlé non prescrit, le montant de la sous-évaluation de l'actif résultant des amortissements comptabilisés entre 1996

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11322 - 2519900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11310 - 2519900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

: LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isadora ALVES, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : L.M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2024J12927 - 2519900012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

MVMA, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° F 22-24.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c5f

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hennert, dont le siège social est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308929_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - l'exercice non autorisé d'une activité économique de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Au contraire, le dépassement manifeste du temps de travail la veille conférait à sa manifestation de volonté non les caractères d'une insubordination mais d'un droit de retrait même non exprimé comme tel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627314

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

d'assurer la mise en valeur de leurs exploitations ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir que l'administration l'a, à tort, taxée d'office à raison des recettes que lui aurait procurées l'exercice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669903

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

A de l'examen contradictoire de sa situation personnelle des années 1995 à 1997 ; que le 6 octobre 1998, elle a exercé son droit de communication auprès du juge d'instruction qui instruisait des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

Appel

28 août 2008

28 août 2008

No 491 RG 648/OR/07 Grosse délivrée à Me Lau le Expédition délivrée à Me H. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101299

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Marc et Georges X... en toute connaissance de cause devant notaire avec une garantie hypothécaire permettant le remboursement, la banque n'apparaissait pas non plus avoir omis de vérifier les capacités

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413048

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

A, à la suite d'un contrôle sur pièces de l'activité qu'il avait exercée à titre libéral de manière occulte au titre des années 1988 et 1989 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité

Source officielle

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