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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104541_20221107
7 novembre 2022
La société Laboratoire GlaxoSmithKline a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle les services de la direction des vérification
4ème chambre
DTA_2102112_20230710
10 juillet 2023
associés, par Me Michel et Me Foudil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des contributions sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie sur les exercices
comm
61372328cd5801467740625b
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Trib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
2025J11392 - 2528900028/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
clos en 2001, 2002 et 2003 et a réintégré, dans les résultats du premier exercice contrôlé non prescrit, le montant de la sous-évaluation de l'actif résultant des amortissements comptabilisés entre 1996
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
2025J11322 - 2519900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f75d47cdc6046d47732eed
2025J11310 - 2519900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f763a6cdc6046d4773b5e5
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (
69f76849cdc6046d47741650
: LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isadora ALVES, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : L.M.
69f70fe3cdc6046d476d0491
2024J12927 - 2519900012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
MVMA, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456
6 mai 2025
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° F 22-24.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137218ecd580146773f4c5f
2 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hennert, dont le siège social est
5ème Chambre
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'exercice non autorisé d'une activité économique de M.
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
Au contraire, le dépassement manifeste du temps de travail la veille conférait à sa manifestation de volonté non les caractères d'une insubordination mais d'un droit de retrait même non exprimé comme tel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627314
3 juin 1992
d'assurer la mise en valeur de leurs exploitations ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir que l'administration l'a, à tort, taxée d'office à raison des recettes que lui aurait procurées l'exercice
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669903
14 octobre 2011
A de l'examen contradictoire de sa situation personnelle des années 1995 à 1997 ; que le 6 octobre 1998, elle a exercé son droit de communication auprès du juge d'instruction qui instruisait des faits
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e
28 août 2008
No 491 RG 648/OR/07 Grosse délivrée à Me Lau le Expédition délivrée à Me H. X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101299
17 décembre 2009
Marc et Georges X... en toute connaissance de cause devant notaire avec une garantie hypothécaire permettant le remboursement, la banque n'apparaissait pas non plus avoir omis de vérifier les capacités
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413048
24 juin 2010
A, à la suite d'un contrôle sur pièces de l'activité qu'il avait exercée à titre libéral de manière occulte au titre des années 1988 et 1989 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité
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