Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties.

Article 7

—

D'assurer ou de faire assurer, en liaison avec les services concernés, les expertises et analyses de coût des achats du service ; 5.

Article D132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

Article R160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le médecin conseil, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre

Article L752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises

Article L1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l'agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l'article L. 1452-1. Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l'article L. 1452-2.

Article R1142-63-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article Annexe I

—

Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction au cours : ― des cinq dernières années ?

Article Annexe 7

—

Ces réactifs sont adaptés à des méthodes permettant la caractérisation de l'hémoglobine S (HbS) à partir de sang déposé sur buvard. Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance.

Article Annexe

—

Elimination des déchets Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat doit être capable de pratiquer, sans risque pour le patient, un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à un examen de biologie médicale.

Article R3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de marchandises sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang

Article R1222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

. – La décision portant agrément prévue au III et au VI de l'article L. 1222-11 précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1222-12, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement français du sang, par l'établissement

Article R5212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

santé soumet à son contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée séparément du dispositif médical dans lequel elle est incorporée comme partie intégrante, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par : 1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ; 1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article

Article 10

—

La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer : 1° L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription, notamment tous documents utiles sur les expertises

Article 6

—

l'ordre judiciaire, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ; -apporte, en liaison avec le secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, son expertise

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Livre des procédures fiscales

En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

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