AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940be9ba5988459c3db90
29 juin 1965
29 juin 1965
UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION
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cr
61372609cd58014677422738
15 février 2000
15 février 2000
d'étanchéité dans un regard d'égout de la ville de Rennes ; que le premier est décédé ; que le second a subi une incapacité totale de travail de 221 jours ; que l'examen médical de Denis C..., l'autopsie et l'expertise
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